Décret n°2000-212 du 8 mars 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 98-1017 du 4 novembre 1998

relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2000

Source : Légifrance