Décret n°2000-202 du 3 mars 2000

Article 12

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Article 12

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 juillet 2004

Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 6 juillet 2004

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 juillet 2004

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 5 juillet 2004

Source : Légifrance