Art. 4. - Le conseil de gestion constitue en son sein une commission d'instruction des dossiers. Il peut en outre créer toute commission qu'il juge utile.
Décret n°2000-202 du 3 mars 2000
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Art. 4. - Le conseil de gestion constitue en son sein une commission d'instruction des dossiers. Il peut en outre créer toute commission qu'il juge utile.
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