Décret n°2000-201 du 6 mars 2000

Article 7

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Article 7

Les articles

1er

et

3

ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

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En vigueur depuis le 7 mars 2000

Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

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