Décret n°2000-193 du 3 mars 2000

Article 2

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Article 2

Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au samedi 31 mars 2001

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