Abrogé par Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 4 août 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 5 mars 2000 · Abrogé le 1 avril 2001
Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.