Décret n°2000-192 du 3 mars 2000

Article 8

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Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 5 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance