Décret n°2000-192 du 3 mars 2000

Article 3

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Article 3

La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.

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Créé le 5 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.

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En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance