Décret n°2000-192 du 3 mars 2000

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Art. 7. - Le décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière est abrogé.

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Art. 7. - Le décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière est abrogé.

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