Décret n°2000-191 du 3 mars 2000

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 95-506 du 2 mai 1995

relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires est abrogé.

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En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

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