Décret n°2000-191 du 3 mars 2000

Article 6

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Article 6

Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 5 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance