Décret n°2000-191 du 3 mars 2000

Article 3

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Article 3

Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.

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Créé le 5 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance