Art. 7. - Le décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires est abrogé.
Décret n°2000-191 du 3 mars 2000
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Art. 7. - Le décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires est abrogé.
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