Décret n°2000-187 du 1 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 30-4 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis au 2o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire biologiste des armées à pourvoir. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 30-4 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis au 2o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire biologiste des armées à pourvoir. »

Historique des versions

Source : Légifrance