Décret n°2000-169 du 29 février 2000

Article 2

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Article 2

En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.

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Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance