Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.
Décret n°2000-169 du 29 février 2000
En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000
En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance