Décret n°2000-169 du 29 février 2000

Article 1

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Article 1

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'

article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales

(

Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale

)

Art. L.5211-26

Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale

Un établissement public de coopération intercommunale peut être dissous et ses actifs et passifs sont répartis entre ses membres.

, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.

Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.

Ne peuvent être désignés comme liquidateur :

les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;

les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;

les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (Dissolution des établissements publics de coopération intercommunale), la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.

Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.

Ne peuvent être désignés comme liquidateur :

  • les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
  • les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
  • les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance