Décret n°2000-159 du 23 février 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'

article L. 16 B du livre des procédures fiscales

(

Visites fiscales pour fraude : rôle du juge

)

Art. L.16 B

Visites fiscales pour fraude : rôle du juge

Un juge peut autoriser des visites fiscales chez un contribuable suspecté de fraude, avec saisie de documents, sous contrôle strict.

, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2000 · Dernière version le 28 avril 2002

Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites fiscales pour fraude : rôle du juge), le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du dimanche 27 février 2000 au samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance