Décret n°2000-156 du 23 février 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 février 2000

Les dispositions de l'article R. 673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.

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