Créé le 27 février 2000
Les dispositions de l'article R. 673-12 du code de la santé publique entreront en vigueur trente jours après la publication du présent décret.
Décret n°2000-156 du 23 février 2000
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2000