JORF n°47 du 25 février 2000

Art. 4. - Les postes comptables d'Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, Louvres-Goussainville, Luzarches, Ezanville, Montmorency, Sarcelles, Viarmes, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dépendant de l'arrondissement de Cergy-Pontoise sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarcelles, créé en application de l'article 3.


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Version 1

Art. 4. - Les postes comptables d'Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, Louvres-Goussainville, Luzarches, Ezanville, Montmorency, Sarcelles, Viarmes, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dépendant de l'arrondissement de Cergy-Pontoise sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarcelles, créé en application de l'article 3.