Art. 6. - A l'article 8 du même décret, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 6. - A l'article 8 du même décret, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».