Décret n°2000-142 du 18 février 2000

Article 11

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Article 11

I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'

article R. 332-2 du code des assurances

(

Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

)

Art. R.332-2

Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour garantir leurs engagements, comme des obligations, actions et biens immobiliers.

et à l'

article R. 332-14-1 du même code

(

Règles d'investissement pour les titres à moyen terme

)

Art. R.332-14-1

Règles d'investissement pour les titres à moyen terme

Les entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour investir dans des titres à moyen terme.

sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'

article R. 332-16 du code des assurances

(

Conservation des actifs par les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-16

Conservation des actifs par les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent conserver leurs actifs financiers et immobiliers de manière sécurisée, soit en les déposant auprès d'intermédiaires agréés, soit en les inscrivant nominativement dans les comptes de l'émetteur situé dans l'UE.

sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2000

I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et à l'article R. 332-14-1 du même code (Règles d'investissement pour les titres à moyen terme) sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances (Conservation des actifs par les entreprises d'assurance) sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 22 février 2000

Source : Légifrance