« D. - Dispositions communes

« Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.

« Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

« Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. »