Art. 5. - A l'article R. 332-14 :

a) Après les mots : « chapitres III, IV », sont insérés les mots : « IV bis, IV ter, V et V ter ».

b) Les mots : « Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».