Art. 2. - A l'article R. 815-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi du 19 juin 1927, modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949, les décrets no 49-1416 du 5 octobre 1949 et no 50-461 du 24 avril 1950 » sont remplacés par les mots : « le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 67-711 du 18 août 1967 ».