Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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