Abrogé1 janvier 2003
Créé le 30 décembre 2000
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 31 décembre 2002
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'
article 3
, les montants de la taxe.