Art. 3. - Après le cinquième alinéa du 6o de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots :
« - le trésorier-payeur général ou son représentant ; ».
Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000
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Art. 3. - Après le cinquième alinéa du 6o de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots :
« - le trésorier-payeur général ou son représentant ; ».