Art. 1er. - Au chapitre II (Police municipale) du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), il est inséré une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :

« Section 1

Convention type de coordination de la police municipale

et des forces de sécurité de l'Etat

Art. R. 2212-1. - La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.

Art. R. 2212-2. - Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.