Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.