Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance