Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 24

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Article 24

Par dérogation aux dispositions de l'

article 4

, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 avril 2022

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