Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.