Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance