Décret n°2000-1323 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 3

du décret mentionné à l'

article 1er

continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.

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