Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Nomination du jury ;

3° Nomination et titularisation des lauréats ;

4° Affectation après concours.

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Nomination du jury ;

3° Nomination et titularisation des lauréats ;

4° Affectation après concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance