Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du

code de la santé publique

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

II. -

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 26 juillet 2005

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les pharmaciens résidents ou gérants mentionnés aux articles 249 et 250 du décret du 17 avril 1943 susvisé peuvent continuer à assurer la gérance d'une ou plusieurs pharmacies dans les conditions prévues par ces articles et celles prévues au chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

II. -

Relations

cite

cite  Décret 891 1943-04-17 art. 249, art. 250

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance