Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'

article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

(

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

)

Art. L.313-12

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

L'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.

dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 8 août 2004

L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 27 mai 2004

Source : Légifrance