Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 30 décembre 2000 · En vigueur du 28 mai 2004 au 7 août 2004
L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.