Décret n°2000-1315 du 26 décembre 2000

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 21 novembre 2001

Source : Légifrance