Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles

1er

à

8

sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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