Art. 2. - I. - Le septième alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3. »

II. - Le f du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« f. Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3. »