Décret n°2000-1310 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

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