Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »
Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000
Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »
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Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »
Source : Légifrance