Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »
1 version
Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »
1 version
Art. 3. - A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur. »