JORF n°302 du 30 décembre 2000

Art. 2. - A l'article 2 du même décret, le 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit. »


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Art. 2. - A l'article 2 du même décret, le 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit. »