Art. 7. - A l'article 8 du même décret, la mention : « article 6 » est remplacée par la mention : « article 7 ».
Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000
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Art. 7. - A l'article 8 du même décret, la mention : « article 6 » est remplacée par la mention : « article 7 ».
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