Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000

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Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « n'entrera en vigueur qu'après » sont remplacés par : « entre en vigueur après ».

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Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « n'entrera en vigueur qu'après » sont remplacés par : « entre en vigueur après ».

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