Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Les personnes assujetties à la taxe sont tenues de fournir au directeur du centre ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Les personnes assujetties à la taxe sont tenues de fournir au directeur du centre ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous garantie du secret professionnel, tous documents et toutes justifications nécessaires au contrôle de leurs obligations.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance