Périmé31 décembre 2003
Créé le 29 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.