Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance