Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est exigible dès la livraison des cannes. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est exigible dès la livraison des cannes. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance