Périmé31 décembre 1983
Créé le 29 décembre 2000
Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.
Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1983
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 1983
Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.