Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.

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Périmé31 décembre 1983

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 1983

Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1983

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 1983

Source : Légifrance