Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;
0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;
0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.