Créé le 29 décembre 2000
Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012
Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.