Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012

La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance