Créé le 29 décembre 2000 · En vigueur du 10 mai 2005 au 27 janvier 2012
Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.
Créé le 29 décembre 2000 · En vigueur du 10 mai 2005 au 27 janvier 2012
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012
La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir…
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au lundi 9 mai 2005
La création d'emplois permettant le recrutement de personnel propre au groupement est soumise à l'approbation du commissaire du Gouvernement après visa du contrôleur d'Etat.
Le recours à cette catégorie de personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui.