Abrogé28 janvier 2012
Créé le 29 décembre 2000
La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.
Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.