Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000

Article 6

Créé le 29 décembre 2000

La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.

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Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012art. 13

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012

La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.