Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000

Article 6

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Article 6

La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.

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Créé le 29 décembre 2000 · Abrogé le 28 janvier 2012

La comptabilité du groupement est tenue et la gestion assurée par l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le groupement est soumis aux mêmes règles de gestion financière que les établissements publics à caractère industriel et commercial, directement inspirées du plan comptable général.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance